Conditions générales de vente et d’utilisation de Atelier Ligne Claire

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Atelier Ligne Claire, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, propose ses prestations de services de dessin et d’arts graphiques.

Les prestations proposées incluent notamment : cours de dessin académique, ateliers d’illustration contemporaine, initiation au croquis d’observation, stages de dessin pendant les vacances scolaires, séances de coaching artistique individuel, ateliers de dessin pour enfants et adolescents.

Toute réservation, inscription, commande ou participation à une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le client, le participant ou, le cas échéant, son représentant légal. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser les services de Atelier Ligne Claire.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies en présentiel et, le cas échéant, à distance, sauf stipulation particulière contraire expressément acceptée par écrit par Atelier Ligne Claire.

2. Champ d’application des services

Atelier Ligne Claire propose des prestations à caractère artistique, pédagogique et créatif, destinées à des publics adultes, adolescents et enfants selon les formats concernés.

• Cours de dessin académique : apprentissage des fondamentaux du dessin, de l’observation, des proportions, des volumes, des ombres et de la composition.
• Ateliers d’illustration contemporaine : exploration de techniques et d’approches créatives modernes.
• Initiation au croquis d’observation : séances dédiées à l’observation directe et au dessin rapide.
• Stages de dessin pendant les vacances scolaires : programmes intensifs sur une durée déterminée.
• Séances de coaching artistique individuel : accompagnement personnalisé selon les objectifs du participant.
• Ateliers de dessin pour enfants et adolescents : activités adaptées à l’âge, au niveau et à la sensibilité des participants.

Les descriptifs, horaires, durées, niveaux, prérequis, tarifs et modalités spécifiques des prestations sont communiqués sur les supports de communication de Atelier Ligne Claire ou lors de la réservation. En cas de contradiction entre un descriptif commercial et les présentes CGV/CGU, les présentes CGV/CGU prévalent, sauf mention expresse contraire.

Atelier Ligne Claire se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique, les supports, le lieu, l’intervenant ou l’organisation des séances lorsque cela est nécessaire au bon déroulement des prestations, sans altérer substantiellement la nature du service réservé.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription ou de la réservation ;
• respecter les consignes pédagogiques, de sécurité, d’hygiène et de discipline données par Atelier Ligne Claire et ses intervenants ;
• adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants, les locaux et le matériel mis à disposition ;
• utiliser le matériel fourni conformément à sa destination et avec soin ;
• signaler sans délai toute situation particulière susceptible d’affecter sa participation ou celle d’un mineur dont il a la responsabilité.

Pour les mineurs, l’inscription doit être effectuée par un parent, tuteur ou représentant légal dûment habilité. Le représentant légal demeure responsable de l’exactitude des informations transmises, de l’autorisation de participation et de la prise en charge du mineur avant et après les séances, sauf accord écrit contraire de Atelier Ligne Claire.

Il est interdit de perturber le bon déroulement des activités, d’introduire des objets dangereux, de consommer des substances illicites ou de porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres, modèles, supports ou contenus utilisés pendant les ateliers.

L’utilisateur est seul responsable de ses effets personnels. Atelier Ligne Claire ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des biens apportés par les participants, sauf faute prouvée de sa part.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, ou selon le régime fiscal en vigueur au jour de la facturation. Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations déjà réservées restent facturées sur la base du tarif accepté au moment de la commande, sauf erreur manifeste ou accord contraire.

Sauf indication contraire, le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation, notamment :

• paiement comptant à l’inscription ou à la réservation ;
• acompte ou paiement partiel pour certaines prestations, stages ou séances individuelles ;
• solde avant le début de la prestation lorsque cela est indiqué.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués par Atelier Ligne Claire au moment de la réservation. En cas de paiement par virement, le service peut être considéré comme confirmé uniquement après réception effective des fonds.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de l’accès aux prestations, sans préjudice de toute action de recouvrement et de l’application des pénalités éventuellement prévues par la loi lorsque le client agit à titre professionnel.

En cas de paiement échelonné expressément accepté, le non-paiement d’une échéance pourra rendre immédiatement exigible le solde restant dû, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement sont les suivantes, sauf conditions particulières expressément indiquées lors de la réservation :

• Annulation par le client avant le début de la prestation : toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Atelier Ligne Claire. Un remboursement total ou partiel peut être accordé selon le délai de prévenance et les frais déjà engagés.
• Annulation tardive : en cas d’annulation dans un délai rapproché du début de la prestation, Atelier Ligne Claire pourra conserver tout ou partie des sommes versées à titre de compensation des frais de préparation, de réservation de place et d’organisation.
• Absence du participant : toute absence non justifiée ou non signalée peut entraîner la perte du droit à remboursement.
• Interruption en cours de prestation : aucun remboursement n’est dû en cas d’abandon volontaire du participant, sauf motif légitime apprécié par Atelier Ligne Claire et sous réserve des dispositions légales impératives.

Pour les stages, ateliers collectifs et cours réguliers, les modalités précises d’annulation, de report ou de remplacement peuvent varier selon la formule choisie et seront communiquées avant la validation de l’inscription.

En cas d’annulation d’une séance par Atelier Ligne Claire pour des raisons d’organisation, de sécurité, d’indisponibilité de l’intervenant ou de force majeure, le client pourra, selon les cas, bénéficier d’un report, d’un avoir ou d’un remboursement des sommes versées pour la séance concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les limites prévues par la loi.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, notamment pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, les dispositions légales en vigueur s’appliquent. Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation avec l’accord exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit, celui-ci ne pourra plus être exercé conformément au Code de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Ligne Claire est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses prestations pédagogiques et artistiques. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des services.

La responsabilité de Atelier Ligne Claire ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client ou au participant ;
• de force majeure telle que définie à l’article 9 ;
• de dommage résultant d’une utilisation non conforme du matériel ou du non-respect des consignes ;
• de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou moral non directement causé par une faute prouvée ;
• de réaction allergique, incident de santé ou accident lié à un état médical préexistant non signalé, dans la limite des règles d’ordre public.

Les participants demeurent responsables de leur aptitude à participer aux activités proposées. Il appartient à chacun de signaler toute contrainte médicale, allergie, handicap, trouble ou besoin particulier susceptible d’exiger un aménagement raisonnable. Atelier Ligne Claire s’efforcera, dans la mesure du possible, d’adapter les conditions d’accueil, sans garantie de résultat ni obligation disproportionnée.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Atelier Ligne Claire est retenue, celle-ci sera limitée aux dommages directs, certains et prouvés, dans les limites autorisées par la loi applicable.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, supports pédagogiques, textes, visuels, schémas, photographies, logos, documents, vidéos, enregistrements, œuvres, modèles et plus généralement tout élément mis à disposition par Atelier Ligne Claire demeure sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit, sauf mention contraire expresse.

Les participants ne disposent que d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des supports fournis dans le cadre strict de la prestation suivie. Toute reproduction, diffusion, adaptation, représentation, exploitation commerciale ou mise à disposition à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Atelier Ligne Claire, est interdite.

Les œuvres réalisées par les participants demeurent, sauf accord particulier, la propriété de leurs auteurs. Toutefois, les participants autorisent Atelier Ligne Claire à photographier ou filmer les réalisations et/ou les séances à des fins de communication, de documentation ou de promotion, sous réserve du respect du droit à l’image et, pour les mineurs, de l’autorisation préalable du représentant légal lorsque celle-ci est requise par la loi.

Lorsque des œuvres de tiers, des modèles, références ou images protégées sont utilisés à des fins pédagogiques, leur utilisation demeure strictement limitée au cadre de l’enseignement et dans le respect des droits applicables.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Atelier Ligne Claire collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des inscriptions, de l’exécution des prestations, de la facturation, de la relation client et, le cas échéant, de la communication d’informations relatives aux activités proposées.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, au respect des obligations légales et à la défense des droits de Atelier Ligne Claire. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou administratifs intervenant pour le compte de Atelier Ligne Claire, dans la limite nécessaire à leurs missions et sous réserve d’engagements appropriés de confidentialité et de sécurité.

Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des informations sensibles éventuellement portées à leur connaissance dans le cadre des ateliers, notamment les données personnelles d’autres participants, les échanges individuels et les contenus pédagogiques non publics.

9. Force majeure

Atelier Ligne Claire ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, décision administrative, grève générale, interruption des réseaux de transport ou d’énergie, indisponibilité grave des locaux, acte de guerre, attentat, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’un report, d’un avoir ou d’une résiliation des prestations non exécutées, dans le respect des dispositions légales applicables.

10. Modification des conditions

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses modalités d’organisation.

Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne ou leur communication au client, sauf stipulation contraire. Les prestations déjà réservées restent régies par les conditions acceptées au moment de la réservation, sauf si une modification est imposée par la loi ou acceptée expressément par le client.

Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des présentes conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par le droit français. Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut saisir, conformément aux dispositions légales, le tribunal compétent selon les règles de procédure civile et de protection du consommateur.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve des conditions d’éligibilité prévues par la loi. Les coordonnées du médiateur compétent, lorsqu’elles sont applicables, pourront être communiquées sur demande ou via les supports d’information de Atelier Ligne Claire.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, l’utilisateur peut contacter Atelier Ligne Claire aux coordonnées suivantes :

• Atelier Ligne Claire
• 18 Rue de la République, 75002 Paris, France
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• Email : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique équivalent, conformément à l’intention initiale des parties et aux dispositions légales applicables.

En acceptant une inscription, une réservation ou l’utilisation des services de Atelier Ligne Claire, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.